Les modalités d’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En ligne : 1er janvier 2011 par Rédacteur APF

Mise à jour : 2010.

Les modalités d’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Page web, dernière mise à jour le 6 octobre 2010, ministère de la Solidarité site éditeur : http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/l-aide-personnalisee-d-autonomie,1900/les-modalites-d-attribution-de-l,12402.html#sommaire_3.

Extrait : L’évaluation de la perte d’autonomie diffère selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement. Lorsque le demandeur réside à son domicile L’évaluation du degré de dépendance du demandeur intervient dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet. Elle donne lieu à une visite à domicile d’au moins un des membres de l’équipe médico-sociale. L’intéressé est préalablement informé, par les services du département, de la date de cette visite. Le conjoint ou l’entourage peuvent y assister, avec l’accord exprès du demandeur. S’il le souhaite, le demandeur peut également solliciter la présence de son médecin traitant. Le degré de perte d’autonomie est évalué par le médecin ou le travailleur social de l’équipe médico-sociale sur la base de la grille nationale AGGIR. Les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d’élaborer un plan d’aide. Divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur sont notamment pris en compte :

* l’entourage (personne seule ou non, présence d’un conjoint ou d’un enfant, réseaux personnels ou professionnels etc.) ; * l’habitat (nature du logement, accessibilité, équipements, chauffage, état des sanitaires etc.) ; * les aides techniques (déambulateur, fauteuil roulant, canne, lève malade, etc.) ; * la situation géographique (proximité de commerces, existence de transports etc.) ; * l’existence de réseaux médicaux (médecins, pharmaciens etc.) ; * la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas. Lorsque le demandeur est hébergé en établissement L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne est effectuée, sur la base de la grille AGGIR, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure ou à défaut, d’un médecin conventionné. L’intéressé est alors classé dans l’un des six groupes iso-ressources de la grille AGIRR. Ce classement détermine le tarif qui lui est appliqué et donc, le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation. L’évaluation est transmise pour validation à un médecin du département et à un médecin de l’agence régionale de santé désigné à cet effet. Cette transmission est couverte par le secret médical. En cas de désaccord, une commission régionale de coordination médicale décide du classement définitif de l’intéressé.


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