LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

NOR : SASX0822640L. Version consolidée au 27 mars 2010. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr

 Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

NOR : LOGU0903683D. Version consolidée au 04 mai 2009. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.

 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

NOR : SANX0300217L. Version consolidée au 12 juin 2010. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.

 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

NOR : MESX0100092L. Dernière modification : 19 mai 2011. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr

 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

NOR : MESX0000158L. Version consolidée au 03 janvier 2002. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr

 Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version consolidée au 22 décembre 2007. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.

 Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Version consolidée au 12 février 2005. Page web, site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.

EMPLOI De 1987 à 2020, retour sur 10 dates clés en faveur de l’emploi et de la citoyenneté des personnes handicapées.

1987 : loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés. C’est l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette loi impulse la création de l’Agefiph.

1990 : loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

1991 : loi pour favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

2005 : loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle donne pour la première fois une définition du handicap et impose un principe d’égalité dans tous les domaines, y compris l’emploi.

2005 : création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

2006 : la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées est adoptée par l’ONU. Elle reprend les différentes lois des droits de l’homme et les transpose à la situation des personnes handicapées en matière de droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels.

2018 : loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle engage la réforme de l’OETH.

2019 : l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 donne le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental.

2020 : la réforme de l’OETH entre en vigueur. Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclarent désormais leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Le mode de calcul change : le décompte de l’OETH se fait avec toutes les formes d’emploi (stagiaires, périodes de mise en situation…) au niveau de chaque entreprise et non plus de chaque établissement.

 Source : https://www.agefiph.fr.