Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance. Recommandation de bonne pratique.

En ligne : 7 juin 2011 par Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm).

Juin 2011

Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance. Recommandation de bonne pratique.

Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm).

La recommandation traite du partage d’informations à caractère secret, à l’exclusion des obligations d’information aux autorités : transmission d’informations préoccupantes à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), signalement à l’autorité judiciaire, compte rendu au magistrat prescripteur de la mesure, transmission du rapport circonstancié au président du conseil général. Le partage d’informations ne se situe pas dans le même cadre juridique que les obligations d’information ou de transmission aux autorités. La décision de partager des informations à caractère secret est un acte qui relève de l’appréciation des professionnels, alors que les transmissions aux autorités sont des obligations qui s’imposent aux professionnels. Néanmoins, le partage d’informations à caractère secret est nécessaire à l’évaluation des situations des enfants, en amont ou en aval de la transmission aux autorités.

Recommandation, pdf, 86 pages.

Cadre juridique, pdf, 24 pages.

Lettre de cadrage, pdf, 13 pages.

Bibliographie, pdf, 8 pages.

Site éditeur et présentation des documents : www.anesm.sante.gouv.fr.


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