Autres sources d’informations sur les données informatisées.

En ligne : 29 décembre 2010 par Rédacteur APF

Rubrique mise à jour le 04 juillet 2014.

- Accès au dossier médical

Site éditeur : www.66millionsdimpatients.org

- Guide 2010 : droits d’accès. Pdf, 32 pages : www.cnil.fr

L’accès au dossier médical :

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques

- Communiquer des données de santé :

Les données de santé peuvent être communiquées et utilisées dans les conditions déterminées par la loi, que dans l’intérêt direct du patient (assurer son suivi médical, faciliter sa prise en charge par l’assurance maladie obligatoire…) ou pour les besoins de la santé publique.

www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques.


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