Les droits des victimes. (Guide).

En ligne : 27 février 2012 par Ministère.

Février 2012.

Les droits des victimes.

Guide pratique réalisé par le Ministère de la Justice et des Libertés, février 2012, pdf, 16 pages.

Extrait : Je suis une victime si… J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture…, je suis un proche de victime, j’ai subi de ce fait un préjudice, qui peut être

• corporel : s’il s’agit d’atteintes à ma santé ou à mon intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.).

• moral : s’il s’agit de dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).

• d’agrément : s’il s’agit de dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.).

• matériel : s’il s’agit de pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.

• indirect : s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui m’est causé du fait du décès ou du dommage subi par un de mes proches ....

Site éditeur : www.justice.gouv.fr.


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