Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
En ligne : 17 décembre 2012
par
Parlement Européen.
Octobre 2012.
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
JO C 326 du 26.10.2012, p. 391–407 Pdf.
Le texte ci-dessus reprend, en l’adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Site éditeur : http://eur-lex.europa.eu/fr.