Assurance et prêts.

En ligne : 29 novembre 2013 par Rédacteur APF

Rubrique mise à jour le 25 septembre 2015.

- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique

- Mission relative à la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l’oubli ».

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/201...

- Convention révisée suite à la mise en place d’un "droit à l’oubli"

pdf, 40 pages.

Site éditeur : http://www.economie.gouv.fr/aeras-assurance-emprunteur-droit-a-l-oubli.

- Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Site officiel : www.aeras-infos.fr.

- Fiche thématique du CISS n°1 - Accès à l’assurance : Convention AERAS - 2015.

Pdf, 4 pages.

Source : Droit à l’oubli : un progrès indéniable pour les malades du cancer... qu’il faudra étendre aux autres pathologies (communiqué de presse : www.leciss.org), 24 mars 2015.

- Fiche thématique du CISS n° 26 : Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap. 2013.

Pdf, 4 pages.

- Fiches et notes juridiques APF :

Consulter le blog APF : http://vos-droits.apf.asso.fr.


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