Assurance et prêts.

En ligne : 29 novembre 2013

Assurance emprunteur des prêts immobiliers

PAge web : www.abe-infoservice.fr, rubrique mise à jour le 01 juin 2022.


- LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

NOR : ECOX2132784L. www.legifrance.gouv.fr. JORF n°0050 du 1 mars 2022.

- Arrêté du 29 septembre 2020 abrogeant l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur santé ou de leur handicap un risque aggravé

JORF n°0244 du 7 octobre 2020.

- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique


- Mission relative à la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l’oubli ».

www.igas.gouv.fr, pdf, 59 pages.

- Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

Site éditeur : www.economie.gouv.fr.

- Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

- Les textes de référence

  • Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », Rapport, février 2020, 31 pages.

Site web : www.aeras-infos.fr.

- Service AIDEA : accompagner pour emprunter

AIDEA est un service qui vous informe et vous conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt.

Gratuit, anonyme et confidentiel, le service AIDEA est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits), puis tapez 2.

Site web : www.ligue-cancer.net

- Santé Infos Droits

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Appelez notre ligne au : 01 53 62 40 30

Site web : www.france-assos-sante.org

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