Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) .

En ligne : 11 février 2015 par Ministère.

Pdf, 16 pages.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.

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