LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

En ligne : 9 novembre 2015 par Ministère.

Novembre 2015.

LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

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Source : JORF n°0258 du 6 novembre 2015.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.


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