LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
En ligne : 9 novembre 2015
par
Ministère.
Novembre 2015.
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Source : JORF n°0258 du 6 novembre 2015.
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