LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
En ligne : 4 février 2016
Février 2016.
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1).
Source : JORF n°0028 du 3 février 2016.
Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.