Directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

En ligne : 25 juillet 2016 par Commission Européen

Juillet 2016.

Directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ( 1). Journal officiel de l’Union européenne, JOUE L 185 du 8/07/2016.

Pdf, 5 pages.

Site éditeur : L 183/59 http://eur-lex.europa.eu.


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