Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
En ligne : 9 décembre 2016
par
Parlement Européen.
Octobre 2016.
Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
- Pdf, 15 pages.
Site éditeur : http://eur-lex.europa.eu.