Arrêt n° 1449 du 8 décembre 2016 (16-20.298) - Cour de cassation - Première chambre civile.

En ligne : 9 décembre 2016 par Cour de Cassation.

Décembre 2016.

Arrêt n° 1449 du 8 décembre 2016 (16-20.298) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101449.

- Site éditeur : www.courdecassation.fr.


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