Étude : L’effet direct des stippulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

En ligne : 15 décembre 2016 par Blatman M.

Décembre 2016.

Étude :

L’effet direct des stippulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Rapport au Défenseur des droits par Michel BLATMAN. Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Décembre 2016.

- Site éditeur : www.defenseurdesdroits.fr.


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