Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

En ligne : 6 avril 2017 par Ministère.

2017.

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Source : JORF n°0076 du 30 mars 2017.

Site web : www.legifrance.gouv.fr.

— * lire aussi :

Un registre public d’accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public

Publié le 04 avril 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Site web : www.service-public.fr.


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