Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

En ligne : 17 mai 2017 par Ministère.

Avril 2017.

Source : JORF n°0102 du 30 avril 2017.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr/.


Lire aussi l’article : Immeubles neufs : priorité aux habitants handicapés sur certaines places de parking. Franck Seuret. Publié le 12 mai 2017.

Site web : www.faire-face.fr.


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