Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017.
En ligne : 12 juin 2017
par
Conseil constitutionnel.
Juin 2017.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017.
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté]
- Pdf, 7 pages.
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