Rapport : L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables.

En ligne : 24 septembre 2018 par Caron Déglise A.

2018.

Rapport : L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables.

- Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de cassation.

  • Rapport de mission interministérielle, pdf, 112 pages

- Site éditeur : www.justice.gouv.fr.


Informations

Marcel Nuss

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