Conseil d’État, ordonnance du 24 avril 2019, Interruption des traitements de V. Lambert.

En ligne : 1er juillet 2019 par Conseil d’Etat

2019.

Communiqué de presse APF France handicap du 03/07/19

Lien : www.apf-francehandicap.org/espace-presse.


Arrêt n°647 du 28 juin 2019 (19-17.330 ; 19-17.342) -Cour de cassation - Assemblée plénière
- ECLI:FR:CCASS:2019:AP00647

La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.

- www.courdecassation.fr.


Cour d’appel de Paris

la décision de la cour d’appel est "provisoire" d’une "durée de six mois, permettant au comité de l’ONU d’étudier le dossier".

Communiqué : Pdf, 1 page

- https://www.cours-appel.justice.fr.


CEDH Cour européenne des droits de l’Homme Vincent Lambert : la Cour rejette la demande de mesures provisoires.

Dans l’affaire Lambert et autres c. France, la Cour a décidé de refuser la demande de mesures provisoires adressée le 20 mai 2019 par le père, la mère, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert.

Les membres de la famille de Vincent Lambert demandaient à la Cour d’indiquer à l’État français l’application immédiate des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPHONU) à la France le 3 mai 2019.

Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est dans un état qualifié de végétatif.

  • CEDH 180 (2019) 20.05.2019, Communiqué de presse : pdf, 2 pages.
    - https://www.echr.coe.int.

    Le Défenseur des droits a répondu ce jour à la réclamation présentée par les avocats des parents M. Vincent Lambert le 12 mai. 17 mai 2019 :

- www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse.


Conseil d’État, ordonnance du 24 avril 2019, Interruption des traitements de V. Lambert.

N° 428117,

- Site éditeur : www.conseil-etat.fr.


- http://cipdh.fr
- https://www.ohchr.org




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Marcel Nuss

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