Conseil d’État, ordonnance du 24 avril 2019, Interruption des traitements de V. Lambert.
Communiqué de presse APF France handicap du 03/07/19
Lien : www.apf-francehandicap.org/espace-presse.
Arrêt n°647 du 28 juin 2019 (19-17.330 ; 19-17.342) -Cour de cassation - Assemblée plénière
ECLI:FR:CCASS:2019:AP00647
La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.
Cour d’appel de Paris
la décision de la cour d’appel est "provisoire" d’une "durée de six mois, permettant au comité de l’ONU d’étudier le dossier".
Communiqué : Pdf, 1 page
https://www.cours-appel.justice.fr.
CEDH Cour européenne des droits de l’Homme Vincent Lambert : la Cour rejette la demande de mesures provisoires.
Dans l’affaire Lambert et autres c. France, la Cour a décidé de refuser la demande de mesures provisoires adressée le 20 mai 2019 par le père, la mère, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert.
Les membres de la famille de Vincent Lambert demandaient à la Cour d’indiquer à l’État français l’application immédiate des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPHONU) à la France le 3 mai 2019.
Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est dans un état qualifié de végétatif.
- CEDH 180 (2019) 20.05.2019,
Communiqué de presse : pdf, 2 pages.
https://www.echr.coe.int.
Le Défenseur des droits a répondu ce jour à la réclamation présentée par les avocats des parents M. Vincent Lambert le 12 mai. 17 mai 2019 :
www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse.
Conseil d’État, ordonnance du 24 avril 2019, Interruption des traitements de V. Lambert.
N° 428117,
Site éditeur : www.conseil-etat.fr.
http://cipdh.fr
https://www.ohchr.org