Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères.
En ligne : 24 juin 2019
par
Défenseur des Droits.
2019.
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire.
- Pdf, 3 pages.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr.