Rapport d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.
En ligne : 10 juillet 2019
par
Assemblée Nationale
2019.
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés , n° 2075 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2019.
La mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés est composée de Mme Caroline Abadie et M. Aurélien Pradié, rapporteurs.
- Pdf, 92 pages.
Site éditeur : http://www.assemblee-nationale.fr.