Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.
En ligne : 22 juillet 2019
par
Ministère.
2019
Pdf, 31 pages.
Page web.
Voir aussi la page de la CNSA.