Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré JORF n°0017 du 21 janvier 2011

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

JORF n°0147 du 26 juin 2011 ttps ://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...