Rapports d’information sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
En ligne : 10 février 2020
par
Sénat.
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Rapport d’information de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, n° 304 (2019-2020) - 5 février 2020.
Site éditeur : www.senat.fr.
