Guide pratique de l’ordonnance de protection.

En ligne : 5 juin 2020 par Ministère.

2020.
  • Pdf, mai 2020, 105 pages.

- Site éditeur : www.justice.gouv.fr.


Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.




Navigation

Articles de la rubrique

Informations

Marcel Nuss

Sur ce site

Festi’Run 2024

APF France handicap lance son tout nouveau challenge sportif, ludique et solidaire A l’occasion (...)

FALC

Voir la Rubrique.

Liens APF France handicap.

Sélection de liens : APF France handicap Autres blogs et sites thématiques Autres sites dont (...)

Numéros d’écoute et/ou d’information.

Aller à la rubrique : Numéros d’écoute et/ou d’information - aide à distance...

Dernière mise à jour

mercredi 27 mars 2024