LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Novembre 2015.
lundi 9 novembre 2015
par Ministère.
par Ministère.
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Source : JORF n°0258 du 6 novembre 2015.
Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.