Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
2017.
jeudi 6 avril 2017
par Ministère.
par Ministère.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2017.
Site web : www.legifrance.gouv.fr.
— * lire aussi :
Un registre public d’accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public
Publié le 04 avril 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Site web : www.service-public.fr.