Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Avril 2017.
mercredi 17 mai 2017
par Ministère.
par Ministère.
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017, page web.
Source : JORF n°0102 du 30 avril 2017.
Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr/.
Lire aussi l’article : Immeubles neufs : priorité aux habitants handicapés sur certaines places de parking. Franck Seuret. Publié le 12 mai 2017.
Site web : www.faire-face.fr.