Textes de référence (hors loi 4 mars 02)
! La plupart des articles de ces textes sont codifiés.
LE site de consultation des codes en vigueur : www.legifrance.gouv.fr.
! La plupart des articles de ces textes sont codifiés.
LE site de consultation des codes en vigueur : www.legifrance.gouv.fr.