Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

JO C 326 du 26.10.2012, p. 391–407 Pdf.

Le texte ci-dessus reprend, en l’adaptant, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Site éditeur : http://eur-lex.europa.eu/fr.