Comprendre la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. CNSA. « La loi instaure en 2010 une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Désormais tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation, sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisés par les autorités compétentes : conseil général, agence régionale de santé (ARS), État ». Diaporama, février 2010, 19 pages , site éditeur : http://www.cnsa.fr.