Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
lundi 15 décembre 2014
par Ministère.
par Ministère.
JORF n°0287 du 12 décembre 2014, page 20810, texte n° 13.
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