Dans l’affaire Lambert et autres c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention si la décision du Conseil d’Etat autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert était mise en œuvre.

Communiqué de presse, pdf, 8 pages.

Source : www.echr.coe.int.