Arrêt n° 1449 du 8 décembre 2016 (16-20.298) - Cour de cassation - Première chambre civile.
Décembre 2016.
vendredi 9 décembre 2016
par Cour de Cassation.
par Cour de Cassation.
Arrêt n° 1449 du 8 décembre 2016 (16-20.298) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101449.
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