Rapport : L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables.
2018.
lundi 24 septembre 2018
par Caron Déglise A.
par Caron Déglise A.
Rapport : L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables.
- Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de cassation.
- Rapport de mission interministérielle, pdf, 112 pages
- Annexes, 372 pages
Site éditeur : www.justice.gouv.fr.