Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles.
2019
lundi 22 juillet 2019
par Ministère.

- Pdf, 31 pages.

- Page web.


Voir aussi la page de la CNSA.