Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées.
2019.
jeudi 2 janvier 2020
par Ministère.
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
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