Article 23

I.-Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX « Maltraitance

« Art. L. 119-1.-La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, www.legifrance.gouv.fr.

Le 3977 est accessible gratuitement par téléphone aux personnes sourdes ou malentendantes.

Le 3977 est le numéro national dédié à lutter contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap.

https://3977.fr, septembre 2021.

Voir aussi la rubrique ci-dessous autres ressources sur la maltraitance - bientraitance.