Étude : L’effet direct des stippulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
En ligne : 15 décembre 2016
par
Blatman M.
Décembre 2016.
Étude :
L’effet direct des stippulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Rapport au Défenseur des droits par Michel BLATMAN. Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Décembre 2016.
- Rapport, pdf, 278 pages.
Site éditeur : www.defenseurdesdroits.fr.