Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a consacré le principe du droit des usagers du système de santé qui figure au sein du Code de la santé publique.


Code de la santé publique :

Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Article L1114-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

www.legifrance.gouv.fr.


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