Protection des personnes - Tutelle ....

"L’augmentation du nombre de majeurs n’étant plus en mesure de pourvoir à leurs intérêts a contraint le législateur à revenir, en 2007, sur le dispositif de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le régime de la protection de ces derniers, avec pour ambition de réguler l’augmentation du nombre de mesures, d’harmoniser les pratiques des acteurs tutélaires et d’offrir une meilleure prise en charge de la vulnérabilité".

Rapport, Le défenseur des droits, septembre 2016.


Magazine Faire Face,n° 769 septembre-octobre 2020 :

  • Dossier : "Tutelles/Curatelles : une liberté protégée".

JPEG - 478.2 ko

www.faire-face.fr.




Informations

Coronavirus COVID-19

Cliquer ici : Rubrique Masque transparent APF Entreprises (...)

Enquête Exosquelette

Wandercraft lance une enquête sur la nouvelle génération d’exosquelette en partenariat avec APF (...)

Liens APF France handicap.

Voir la rubrique : Autres ressources

Préparer ses vacances – catalogue 2021

Partir en séjour APF Évasion France handicap c’est partir à la découverte de lieux touristiques dans (...)

Numéros d’écoute et/ou d’information.

Aller à la rubrique : Numéros d’écoute et/ou d’information - aide à distance...

Dernière mise à jour

jeudi 25 février 2021