Article 1 :

I. - En application de l’article L. 6316-2 du code de la santé publique, les professionnels pouvant réaliser une activité de télésoin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux.

II. - A l’exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences prévues au présent code de la santé publique.

III. - Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin.

 Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin NOR : SSAH2115570A

www.legifrance.gouv.fr

JORF n°0128 du 4 juin 2021.

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télé-santé

NOR : SSAH2103969D. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

JORF n°0128 du 4 juin 2021.

Qualité et sécurité du télésoin : critères d’éligibilité et bonnes pratiques pour la mise en œuvre. Outil d’amélioration des pratiques professionnelles - Mis en ligne le 18 mars 2021

www.has-sante.fr.

Recommandation de bonne pratique

Qualité et sécurité du télésoin

Critères d’éligibilité

Pdf,

www.has-sante.fr.

Professions de santé concernées par le télésoin :

−Audioprothésistes −Diététiciens −Épithésistes−Ergothérapeutes −Infirmiers −Manipulateurs d’électroradiologie médicale −Masseurs-kinésithérapeutes−Ocularistes−Opticiens-lunetiers−Orthopédistes-orthésistes−Orthophonistes−Orthoprothésistes−Orthoptistes −Pédicures-podologues−Pharmaciens−Podo-orthésistes−Psychomotriciens −Techniciens de laboratoire médical.