Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées.

En ligne : 9 février 2017 par Ministère.

2017.

Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées.

  • Pdf, 2 pages, JORF n°0033 du 8 février 2017.

Site éditeur : www.legifrance.gouv.fr.


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