Décision CEDH 185 (2015) 05.06.2015.
En ligne : 5 juin 2015
par
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Juin 2015.
Dans l’affaire Lambert et autres c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention si la décision du Conseil d’Etat autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert était mise en œuvre.
Communiqué de presse, pdf, 8 pages.
Source : www.echr.coe.int.