Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif).
En ligne : 9 avril 2010
avril 2010
Signée à New York le 30 mars 2007. JORF n°0079 du 3 avril 2010 page 6501, texte n° 16, NOR : MAEJ1008365D. Pdf, 20 pages, éditeur : http://legifrance.gouv.fr.