Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a consacré le principe du droit des usagers du système de santé qui figure au sein du Code de la santé publique.
Code de la santé publique :
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
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Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
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